CONDITIONS GéNéRAL

DONNÉES DE L’ENTREPRISE
7910 – RedBit SRL
Rue Henri Lemaire 2
7910 Frasnes-lez-Anvaing
[email protected]
BE 0782 470 195
+32 69 49 01 77

Article 1: Dispositions générales
1.1              Dans ces  conditions de 7910 – RedBit SRL, ayant son siège social à Rue Henri Lemaire 2, 7910 Frasnes-lez-Anvaing celle-ci est dénommée ci-après 7910 – RedBit SRL et ses clients/acheteurs/revendeurs comme clients.
1.2              Toutes les conventions conclues entre 7910 – RedBit SRL et le client sont soumises aux conditions générales suivantes, sauf dérogation expresse  écrite. Les conditions générales du client ne sont jamais prises en compte, elles peuvent donc être considérées comme totalement nulles à l'égard de 7910 – RedBit SRL. Le client est réputé avoir pris connaissance des conditions générales de 7910 – RedBit SRL
1.3              En plus des présentes conditions générales, des conditions particulières complémentaires peuvent être établies en fonction des circonstances particulières des transactions ou des activités. Dans ce cas, ces conditions complémentaires font partie intégrante des présentes conditions générales.
1.4              Tout client qui achète ou conclut un contrat de réparation chez 7910 – RedBit SRL de quelque manière que ce soit, doit accepter les présentes conditions générales. Pour chaque commande, les conditions générales qui figuraient à ce moment-là sur le site internet et/ou la confirmation de commande, seront d’application, à l'exclusion de toute disposition éventuelle plus ancienne ou plus récente.
1.5    Pour chaque commande électronique de produits, le client déclare expressément accepter les présentes conditions générales en cochant la case « j’accepte les conditions général »
Celui qui commande, déclare connaître et accepter les conditions générales de 7910 – RedBit SRL Une commande électronique sans cette déclaration d'approbation est techniquement impossible, sauf dol, de sorte que les présentes conditions sont toujours contraignantes dans le chef du client. Les conditions de vente s'appliquent également chaque fois qu'une réservation ou une commande est passée dans la boutique en ligne.
1.6    L'acheteur déclare expressément être majeur. La 7910 – RedBit SRL se réserve le droit d'annuler la vente s'il s'avérait que l'acheteur est mineur. Dans ce cas, une facture de dommages est établie, égale aux frais exposés par 7910 – RedBit SRL.

Article 2 : Devis
2.1              Les devis sont toujours établis sans engagement.
2.2              Les annonces de prix et les prix sur les sites internet ne constituent pas un devis.

Article 3 : Conclusion
3.1              Chaque contrat est toujours conclu par écrit et n'est définitif qu'après acceptation des présentes conditions générales, des prix et de la description du bien/de la réparation à effectuer. Un début d'exécution du contrat vaut également confirmation.
3.2    7910 – RedBit SRL  s'engage à traiter les commandes passées sur le site dans la limite des stocks disponibles et dans les limites fixées dans les présentes conditions.
3.3    7910 – RedBit SRL se réserve le droit de refuser des commandes en cas de soupçon grave d'abus de droit ou de mauvaise foi, soupçon grave de fins commerciales inacceptables pour 7910 – RedBit SRL ou lorsque le stock d'un article particulier est épuisé.

Article 4 : Matériel graphique, images et contenu - Description du produit 
4.1              Toutes les images, vidéos, tutoriels, caractéristiques techniques, descriptions, articles ou produits compatibles et données de cette nature, sont là pour donner la meilleure image possible du produit ou service visé et ne donnent en aucun cas le droit ou l’occasion d’exiger une indemnité et/ou la dissolution de la vente.
4.2              La description du produit ci-dessus est offerte aussi véridiquement que possible. L'indication du prix se rapporte exclusivement aux articles tels qu’ils sont décrits textuellement. La photo correspondante est destinée à des fins décoratives et peut contenir des éléments qui ne sont pas inclus dans le prix. 
4.3              Toute information développée par 7910 – RedBit SRL visée à l’art 4.1, reste la propriété de 7910 – RedBit SRL et ne peut être copiée ou reproduite ou utilisée de quelque manière que ce soit, sans autorisation écrite.
4.4              En cas de violation des dispositions ci-dessus, 7910 – RedBit SRL  a droit à une indemnité de 1000 € par jour, pour chaque jour où l'utilisateur illégal utilise ces données.

Article 5: Dispositions en matière de prix
5.1              Tous les prix sur les sites internet de 7910 – RedBit SRL  sont TVA comprise pour les utilisateurs finaux et hors TVA pour les revendeurs. Les frais d'expédition éventuels ne sont pas inclus dans les prix affichés. Les taxes telles que recupel, bebat, reprobel ou auvibel sont toujours incluses dans les prix affichés.
5.2             Certains prix/offres peuvent être limités dans le temps. Dans ce cas, ceci est indiqué dans le prix affiché. 
5.3              Les prix sont valables jusqu'à épuisement des stocks.

Article 6 : Expédition 
6.1              Sauf convention contraire, 7910 – RedBit SRL détermine de quelle façon les marchandises sont expédiées, conformément aux prix de l'article 5.2.
6.2              Lors de l'expédition à une adresse indiquée par le client, le client est responsable de la réception des marchandises. A défaut, la livraison sera stockée aux risques du client auprès du transporteur ou renvoyée à 7910 – RedBit SRL 

Article 7 : Délai de livraison 
7.1    Les délais de livraison convenus ou le début/fin des travaux ne sont donnés qu'à titre indicatif et n’engagent pas 7910 – RedBit SRL.  Le retard ne peut jamais donner lieu à la résiliation de l’accord ni à aucune amende ou indemnité.
7.2.     Si le délai de livraison est supérieur à 3 mois, le client a le droit de résilier l’accord gratuitement, moyennant notification écrite.

Article 8: Paiements 
8.1              Le paiement est toujours effectué par voie électronique via paypal, carte de crédit ou de débit. Chaque commande est payable immédiatement au moment de la conclusion de l’accord.
8.2              Tous les paiements effectués par le client servent toujours à régler les frais, intérêts et factures les plus anciens, dans cet ordre même si le client indique un numéro de facture différent auprès de la référence du paiement.
8.3              Si la facture n'a pas été payée par le client à l'échéance, des intérêts de 12% sur base annuelle sont dus sur le montant restant dû sans mise en demeure préalable.
8.4              Les réparations de garanties ou promotions commerciales ne donnent en aucun cas droit à une extension de délai de paiement ou à un paiement partiel.
8.5    Au cas où 7910 – RedBit SRL serait tenue de (re)payer une quelconque somme au client, les mêmes indemnités s’appliquent à 7910 – RedBit SRL telles que prévues aux articles 8.3 et 8.4.

Article 9 : Réserve de propriété 
9.1              Tant que le paiement intégral d'une facture n'a pas été effectué, les biens et services facturés sur cette facture restent la propriété d7910 – RedBit SRL. Le paiement intégral comprend également les intérêts et frais éventuels.
9.2              Sans l'autorisation écrite de 7910 – RedBit SRL, le client n'est pas autorisé à aliéner, louer ou mettre en gage les biens à l'avance.
9.3              Le client s'engage à mettre les biens à disposition de 7910 – RedBit SRL à la première demande de 7910 – RedBit SRL et donne d'ores et déjà irrévocablement autorisation à 7910 – RedBit SRL ou aux personnes désignées par  7910 – RedBit SRL, pour accéder au lieu où se trouvent les biens afin de récupérer ces biens.
9.4              Conformément à l'énoncé sous 9.1 7910 – RedBit SRL fournit au client la propriété desdits biens au moment où le client a rempli toutes ses obligations, mais sous réserve d'autres réclamations de 7910 – RedBit SRL sur le client. A la première demande de 7910 – RedBit SRL, le client devra apportera sa coopération requise dans ce cadre, sous peine d'une pénalité de 500 € par jour, pour chaque jour où le client ne le fait pas.
9.5              Les marchandises ou les pièces de celles-ci qui sont en réparation ou sous garantie deviennent ou restent la propriété de 7910 – RedBit SRL jusqu'à ce que le client ait réglé les créances en cours.
9.6    Le client s'engage, si nécessaire, à informer les tiers de la réserve de propriété, par exemple toute personne qui saisirait des articles qui ne sont pas encore totalement payés.
9.7    Tous les risques après la livraison, à l'exception entre autres du vol, mouillage, endommagement, etc., sont à charge de l'acheteur, même s'ils n'ont pas encore été payés.

Article 10 – Réclamations
10.1    La non-conformité ou les vices apparents doivent être signalés au plus tard lors du retrait ou de la livraison, sous peine d’échéance. Les réclamations portant uniquement sur la facture doivent être notifiées par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la date de la facture.
Cette réclamation doit être clairement décrite. Après expiration de ce délai 7910 – RedBit SRL est censé avoir correctement exécuté ses obligations et le client est réputé reconnaître l'exécution / la facture comme étant correcte.
10.2           Les réclamations n'autorisent jamais le client à suspendre le paiement d'une facture.
10.3           Si une réclamation est  considérée comme fondée par 7910 – RedBit SRL7910 – RedBit SRL a le droit de faire le choix suivant:
10.3.1      De revoir la facture et d’adapter la facture.
10.3.2      De fournir une alternative équivalente.
10.3.3      De reprendre les biens sur la facture, de résilier l’accord et de créditer la facture.
10.4           En cas de réclamation, le client doit donner à 7910 – RedBit SRL la possibilité de réparer les défauts éventuels ou de proposer une autre solution.
10.5           Les marchandises sont toujours retournées aux frais et risques du client. 7910 – RedBit SRL n'accepte les retours qu'après approbation écrite de 7910 – RedBit SRL. Les marchandises doivent toujours être envoyées par le client à l'adresse de 7910 – RedBit SRL dans leur emballage d'origine et dans l'état dans lequel 7910 – RedBit SRL a expédié les marchandises au client.
10.6           Les réparations ne peuvent pas être retournées afin d’être créditées. En cas de défaut à une réparation, celle-ci doit être à nouveau présentée.

Article 11 : Dispositions de garantie
11.1           7910 – RedBit SRL choisit avec soin et respect ses produits afin de pouvoir les proposer avec une qualité optimale. En cas de problème, nous appliquons les conditions de garantie suivantes:
11.2    La garantie légale de 2 ans s'applique à la vente de biens aux consommateurs. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité qui existaient déjà au moment de la livraison des biens. Pendant ces 2 années, 7910 – RedBit SRL s'engage à remplacer ou à réparer gratuitement l'article ou la pièce défectueuse. La 7910 – RedBit SRL se réserve le droit d'échanger l'article si les frais de réparation sont disproportionnés, ou si une réparation est impossible. Les défauts qui se manifestent après un délai de 6 mois après la livraison, ne sont pas considérés avoir été présents au moment de la livraison, sauf preuve contraire du client. 
11.3           Les erreurs, défauts ou imperfections démontrés par le client à 7910 – RedBit SRL et imputables à 7910 – RedBit SRL sont réparés dans les plus brefs délais par 7910 – RedBit SRL ou, si aucune réparation n'est possible, sont repris pour être crédité.
11.4           Aucune garantie ne s'applique aux biens de consommation, sauf convenu par écrit.
11.5           Le client doit retourner les biens couverts par la garantie à ses frais et risques. Les biens doivent toujours être accompagnés d'une copie de la facture d'achat et/ou d'un formulaire correctement rempli. 
11.6           Les biens sous garantie ne sont pas crédités à moins qu'ils ne puissent être remplacés ou réparés.
11.7          La garantie expire dans les cas suivants:
11.7.1      Le produit a été négligé.
11.7.2      Le produit a été modifié par le client lui-même ou par un tiers.
11.7.3      Une réparation a été effectuée ou modifiée par un tiers.
11.7.4      En cas d'utilisation inappropriée ou négligente, de connexion, d'assemblage incorrect, d’endommagement physique, de dommage causé par l'humidité ou d'autres facteurs externes.
11.7.5      Utilisation incorrecte ou erronnée du produit.
11.7.6      En cas d'utilisation d'accessoires inappropriés.
11.7.7      Si le client a utilisé le produit de toute autre manière négligente, ou a essayé de le réparer lui-même ou par un tiers.
11.7.8      Les problèmes de logiciels ne sont jamais couverts par la garantie.
11.7.9      En cas de suppression des numéros de série.

Article 12 : Limitation de la responsabilité 
12.1          Ni 7910 – RedBit SRL , ni des tiers qu'elle implique aux fins de la conclusion ou de l'exécution de toute convention, ne sont responsables de tout dommage, résultant de et lié à la convention, que le client ou tout tiers impliqué dans l'exécution de la convention pourrait subir, directement ou indirectement, quelqu’en soit la cause.
12. 7910 – RedBit SRL n’est en tout cas jamais responsable:
12.2.1      En raison d'une non-livraison ou d'un retard de livraison.
12.2.2      Pour des informations dans la documentation, les brochures, le site internet, les devis, etc...
12.2.3      En cas de force majeur.
12.2.4      Si le client fait réparer son produit lui-même ou par un tiers, ou en raison d'une mauvaise utilisation.
12.2.5      Pour la perte d’exploitation ou le dommage en résultant.
12.2.6      Pour les dommages causés par le logiciel.
12.2.7      Pour toute forme de dommage dû à la perte de données.
12.3           Le client présevera 7910 – RedBit SRL contre toutes les réclamations de tiers contre 7910 – RedBit SRL.
12.4           Les exclusions contenues dans les présentes concernant les limitations de la responsabilité ne s'appliquent pas dans la mesure où le dommage est le résultat d'une intention ou d'une négligence grave de la part de 7910 – RedBit SRL.

Article 13 : Force majeure 
13.1           Si, après la conclusion du contrat, celui-ci ne peut pas être respecté par 7910 – RedBit SRL en raison de circonstances qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat ou ne pouvaient pas être connues par 7910 – RedBit SRL, ceci s'applique pour 7910 – RedBit SRL comme un manquement non imputable (force majeure) à l’égard du client.
13.2           Les circonstances visées au point 1 incluent en tous cas les grèves, les mesures gouvernementales, les retards d'approvisionnement, les interdictions d'exportation, les émeutes, la guerre, la mobilisation, les impossibilités de transport, les barrières à l'importation, la négligence de la part des fournisseurs et/ou fabricants de 7910 – RedBit SRL ainsi que les personnes auxiliaires, maladie du personnel, défauts dans les moyens auxiliaires ou de transport, exclusions ou autres perturbations du travail et événements lesquels ne peuvent raisonnablement être assurés par 7910 – RedBit SRL.
13.3           En cas de force majeure 7910 – RedBit SRL a le droit de suspendre ses obligations. 7910 – RedBit SRL a également le droit de résilier la convention totalement ou partiellement, ou d'exiger que le contenu de la convention soit modifié de manière à ce que l'exécution reste possible. En aucun cas  7910 – RedBit SRL n'est obligé de payer une amende ou une indemnité. 7910 – RedBit SRL se réserve le droit au paiement des travaux déjà exécutés et des frais encourus.
13.4           Si l'exécution est définitivement impossible ou si l'impossibilité temporaire dure plus de six mois, le contrat peut être résilié par la partie la plus diligente, sans que le client puisse prétendre à une indemnisation pour un quelconque dommage.
 
Article 14 : Dissolution du contrat 
14.1           Si le client ne remplit pas, pas à temps ou pas correctement ses obligations envers 7910 – RedBit SRL, ainsi que si sa faillite est demandée, il est déclaré en faillite, il demande un redressement judiciaire, ou propose à ses ses créanciers ou une partie d'entre eux un règlement ou un accord, en outre en cas de saisie de tout ou partie de ses actifs, ou s'il procède à la vente ou à la liquidation de (une partie de) son entreprise, ainsi qu'en cas de décès, mise sous tutelle/administration provisoire ou s'il perd la gestion ou la direction de son entreprise, de ses affaires ou d'une partie de celle-ci, toute réclamation que 7910 – RedBit SRL  a à sa charge ou qu’il obtient, devient immédiatement et soudainement exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit requise.
14.2           Dans les cas mentionnés sous 14.1, 7910 – RedBit SRL a le droit, moyennant une notification écrite, mais sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, de suspendre la poursuite de l'exécution du contrat ou de le dissoudre totalement ou partiellement, sans être redevable d’aucune indemnité de rupture.
14.3           7910 – RedBit SRL peut à tout moment réclamer une indemnité au client, ainsi que reprendre les marchandises livrées.
14.4           Dans le cas où le client souhaite résilier le contrat, il doit à tout moment d'abord mettre en demeure 7910 – RedBit SRL par écrit et lui donner un délai raisonnable pour remplir ses obligations malgré tout ou pour réparer ses manquements, lesquels manquements le client doit décrire avec précision par écrit.
14.5           Le client n'a pas le droit de résilier totalement ou partiellement le contrat ou de suspendre ses obligations, s'il est lui-même en défaut de respecter ses obligations.
14.6           En cas de dissolution partielle, le client ne peut pas prétendre à l'annulation de prestations déjà réalisées par 7910 – RedBit SRL et  7910 – RedBit SRL a pleinement  droit au paiement des prestations qu’elle a déjà réalisées.

Article 15 : Droit de renonciation
15.1    Conformément aux articles VI 47-52 du Code de Droit Économique, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour révoquer le contrat sans frais et sans indication de motif. 
15.2     Cette disposition ne s'applique qu'aux ventes aux clients via le site internet de 7910 – RedBit SRL, sans qu'il y ait de contact entre le client et 7910 – RedBit SRL à un quelconque moment, alors qu'il existe un “contrat à distance” conformément aux articles VI 45 et suivants du Code de Droit Économique. Si tel n'est pas le cas, le client ne peut invoquer cette disposition. 
Tout droit de renonciation est soumis aux conditions suivantes:
15.2.1      le consommateur au sens du Code de Droit Economique
15.2.2      le produit qui a été acheté n'est pas fabriqué sur mesure, n'a pas de caractère personnel ou n'a pas été spécialement commandé pour le client puisqu’aucun stock n'est constitué
15.2.3      le produit ne contient pas en tout ou en partie d’enregistrement audio ou vidéo ou de programme informatique 
15.2.4      le scellement du logiciel, ou toute autre preuve comparable de non-utilisation, n'a pas été brisé
15.2.5      le produit peut être retourné sans être endommagé rapidement.
15.3           Le client ne peut invoquer ce droit de renonciation que s'il est invoqué conformément aux formalités suivantes:
15.3.1      Le droit de renonciation doit être exercé dans un délai de quatorze jours calendrier, délai dans lequel 7910 – RedBit SRL doit être informé de la demande de renonciation et de la demande de remboursement de toute somme déjà versée et moyennant la présentation de la preuve de paiement; ce montant sera remboursé dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de renonciation sur un numéro de compte à indiquer par le client.
15.3.2      si le produit est déjà en possession du client, le client doit rapporter le produit dans le même délai de 14 jours calendrier, éventuellement le renvoyer, de manière appropriée, entièrement à ses risques et périls.

Article 16 : Responsabilité pour utilisation du site internet 
16.1    Le site internet de 7910 – RedBit SRL est destiné à mettre des informations générales  sur les produits et activités de 7910 – RedBit SRL à la disposition du client. La 7910 – RedBit SRL a uniquement une obligation de moyens en ce qui concerne l'accès, le processus de commande, la livraison ou les autres services.
16.2    À tout moment 7910 – RedBit SRL a le droit de suspendre ou d'interrompre le site totalement ou partiellement pour maintenance, mise à jour ou pour toute autre raison, même sans notification préalable.
16.3    La 7910 – RedBit SRL ne peut pas être responsable d’un désagrément ou dommage quelconque causé par l'utilisation du réseau internet, toute panne du système, l'intrusion d'étrangers ou d'un virus, ni pour toute information déposée ou traitée sur celui-ci par des tiers ou par tout fait pouvant être considéré comme force majeure.

Article 17 : Protection de la vie privée 
17.1    La 7910 – RedBit SRL se réserve le droit de collecter des données du client uniquement pour un usage interne, à la fois directement via la collecte des données fournies par le client lors de son inscription et/ou de sa commande et indirectement par ex. par l'utilisation de cookies, l'abonnement à la newsletter, la demande de réservation ou la commande.
17.2    Conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la Protection de la vie privée, le client a à tout moment le droit de consulter, de modifier et de faire supprimer ces données s’il ne souhaite plus recevoir d’informations sur les activités de 7910 – RedBit SRL Le client peut contacter 7910 – RedBit SRL pour cela.

Article 18 : Propriété intellectuelle 
18.1    Toutes les parties du site de 7910 – RedBit SRL), y compris la technologie utilisée pour celui-ci, sont la propriété exclusive de 7910 – RedBit SRL et  protégés par le droit d'auteur.
Les utilisateurs qui ont leur propre site internet et qui, même pour un usage purement personnel, souhaitent mettre en place un lien automatique entre leur propre site et la page d'accueil de7910 – RedBit SRL, doivent demander l'autorisation explicite à 7910 – RedBit SRL.
 
Article 19 : Litiges 
19.1           Tous les litiges seront régis par le droit belge et relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se trouve le siège social de 7910 – RedBit SRL.
Lorsqu'une disposition de ces conditions est en conflit avec la loi belge, toutes les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les conditions seront envoyées gratuitement à la demande de l'acheteur et peuvent également être consultées via internet sous la rubrique “Conditions générales”.